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P-10, r. 17.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Section 32
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32. Les recommandations du comité sont motivées et adoptées à la majorité des membres présents, dans les 30 jours de la date de la fin de l’audition. En cas d’égalité des voix, le président du comité donne un vote prépondérant.
Les recommandations sont alors transmises dans les meilleurs délais au secrétaire du Conseil d’administration et au pharmacien visé.
Décision 2013-06-17, a. 32.
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